Chasse en forêt privée : autorisations, bail et plan de chasse, le guide du propriétaire

Le droit de chasse appartient au propriétaire du fonds (art. L. 422-1 du Code de l’environnement). C’est un principe fondamental du droit français : qui possède la terre possède le droit d’y chasser, ou de l’interdire.

Dans la pratique, ce droit s’exerce dans un cadre réglementaire dense qui mêle régime local (ACCA ou non), accords contractuels (autorisations gratuites, baux rémunérés), gestion administrative (plans de chasse, bracelets numérotés) et obligations de sécurité.

Ce guide fait le tour de ce qu’un propriétaire forestier doit savoir pour exercer (ou céder) son droit de chasse sereinement.

1️⃣ ACCA ou hors ACCA : la première question à se poser

L’exercice du droit de chasse dépend d’abord du régime applicable dans la commune où se situent vos parcelles.

Les communes en ACCA

Les Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA) ont été créées par la loi Verdeille de 1964 pour mutualiser le droit de chasse à l’échelle communale. Elles sont obligatoires dans 29 départements principalement situés dans le sud et le centre de la France, et facultatives ailleurs.

Quand une commune est en ACCA, le droit de chasse des propriétaires est transféré de plein droit à l’association, sauf opposition formelle. Les conséquences concrètes :

Vous ne pouvez plus chasser librement sur vos propres parcelles : vous devez être membre de l’ACCA, qui organise les modalités d’accès au territoire.
Vous ne pouvez plus louer votre droit de chasse à un tiers, sauf à constituer une réserve familiale (article L. 422-21).
Les actions de chasse organisées par l’ACCA s’étendent sur votre fonds, dans le respect des règles fédérales départementales.

L’opposition au droit de chasse

Tout propriétaire d’un terrain situé en ACCA peut s’opposer à l’apport de ses parcelles à l’association (art. L. 422-10). Deux motifs reconnus :

L’opposition cynégétique : vous voulez gérer votre propre droit de chasse, à condition que la surface dépasse le seuil minimum fixé par arrêté préfectoral (généralement entre 20 et 100 hectares d’un seul tenant selon le département).
L’opposition de conscience : vous refusez la chasse par conviction personnelle. Aucun seuil de surface n’est exigé, mais la décision est irrévocable pendant cinq ans et entraîne l’interdiction de chasser pour tous, y compris pour vous-même.

L’opposition se demande auprès du préfet, et doit être renouvelée tous les cinq ans.

Les communes hors ACCA

En dehors des zones ACCA, le propriétaire conserve la pleine maîtrise de son droit de chasse. Il peut :

Chasser lui-même sur ses parcelles (à condition de détenir un permis de chasser valide et une assurance RC chasse).
Inviter ponctuellement des tiers via des autorisations gratuites.
Céder son droit à titre onéreux via un bail de chasse.
Constituer une chasse privée structurée avec un règlement intérieur.

C’est dans ce régime que l’éventail des outils contractuels du propriétaire est le plus large.

2️⃣ L’autorisation de chasse : l’invitation formalisée

L’autorisation est l’instrument le plus simple pour partager occasionnellement son droit de chasse. Elle est gratuite, nominative et révocable.

Quand utiliser une autorisation ?

Vous invitez un ami, un voisin, un membre de la famille à chasser sur vos parcelles, à titre exceptionnel ou pour une saison.
Vous accueillez un groupe pour une battue collective ponctuelle.
Vous voulez formaliser l’accès d’un chasseur sans entrer dans une logique commerciale ou contractuelle longue.

Le formalisme nécessaire

Une autorisation peut juridiquement être verbale, mais en pratique elle doit toujours être écrite et datée pour :

Servir de preuve en cas de contrôle (gendarmerie, ONF, agent fédéral).
Prouver au bénéficiaire qu’il est autorisé à se trouver sur le fonds (à défaut, il pourrait être considéré comme chassant sans droit, délit prévu par l’art. L. 428-1 du Code de l’environnement).
Tracer la responsabilité civile en cas d’accident.

L’autorisation écrite doit indiquer : l’identité du propriétaire, celle du bénéficiaire (avec son n° de permis), les parcelles désignées, la période de validité, les espèces autorisées et les modes de chasse permis.

Le caractère personnel et révocable

L’autorisation est personnelle au bénéficiaire : il ne peut pas la transmettre, l’inviter d’autres personnes en se prévalant de son propre droit, ni en céder le bénéfice. Elle est révocable à tout moment par le propriétaire, sans préavis ni motivation.

Cette précarité juridique est sa principale caractéristique, et ce qui la distingue du bail de chasse.

3️⃣ Le bail de chasse : la cession contractuelle du droit

Quand la mise à disposition devient régulière, rémunérée, ou structurante pour le territoire, le bail de chasse est l’outil approprié.

Ce qu’est un bail de chasse

C’est un contrat de louage du droit de chasse (parfois appelé “bail à ferme à chasser”) par lequel le propriétaire cède au preneur, pour une durée déterminée et en contrepartie d’un loyer, le droit de chasser sur ses parcelles selon les conditions du contrat.

Le bail confère au preneur des droits beaucoup plus solides que l’autorisation : il est protégé contre une révocation unilatérale, peut chasser pendant toute la durée du contrat, et bénéficie d’une jouissance paisible garantie par le bailleur.

Régime juridique applicable

Hors Alsace-Moselle : régime de droit commun des contrats (Code civil, art. 1709 et s.).
En Alsace-Moselle : régime local spécifique (Code rural, art. L. 429-1 à L. 429-8) qui impose notamment l’adjudication publique communale dans certaines configurations.

Les durées usuelles

3, 6 ou 9 ans pour les baux courants à reconduction tacite.
18 ou 27 ans pour les baux longue durée, plus rares mais qui structurent un partenariat de gestion.
Possibilité de baux plus courts (une saison, deux saisons) pour des configurations particulières.

Les clauses essentielles

Un bail de chasse correctement rédigé doit aborder :

L’identité précise des parties (bailleur, preneur) et leurs coordonnées.
La désignation exhaustive des parcelles louées (références cadastrales).
La durée, la date d’effet, et les modalités de reconduction.
Le montant du loyer, sa cadence, son mode de règlement et les modalités de révision (indice INSEE, pourcentage fixe).
L’étendue du droit : exclusivité ou non, espèces autorisées, modes de chasse pratiqués, jours d’exercice.
Les conditions de cession et de sous-location (par défaut interdites, sauf clause expresse).
Les obligations du preneur (permis valide, assurance RC chasse, respect des plans de chasse, entretien des aménagements).
L’état des lieux d’entrée, souvent négligé mais déterminant à la sortie.
Les conditions de résiliation anticipée.
La juridiction compétente en cas de litige.

La signature électronique : un atout pratique

Les baux de chasse sont aujourd’hui éligibles à la signature électronique simple au sens de l’art. 1366 du Code civil et du règlement européen eIDAS. Cela permet d’éviter les déplacements pour signer en présentiel, tout en conservant la même valeur probatoire entre les parties.

La signature électronique horodate l’engagement, capture l’adresse IP du signataire et associe une empreinte cryptographique au document : autant de preuves d’intégrité.

4️⃣ Le plan de chasse : la régulation des grands ongulés

Pour certaines espèces de grand gibier, le tableau d’attribution n’est pas libre : il fait l’objet d’un plan de chasse délivré par la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC).

Les espèces concernées

Le plan de chasse est obligatoire au plan national pour :

Le cerf élaphe (sur tout le territoire, depuis 1979).
Le chevreuil (sur tout le territoire, depuis 1989).
D’autres cervidés (daim, mouflon, chamois, isard) selon les régions.

Le sanglier est soumis à plan de chasse uniquement dans les départements où un arrêté préfectoral l’institue, ce qui se généralise progressivement face à la pression croissante de l’espèce.

Qui doit demander le plan ?

Le détenteur du droit de chasse est le demandeur, qu’il s’agisse du propriétaire qui chasse lui-même, de l’ACCA, ou du preneur d’un bail de chasse. Pour les baux, c’est généralement le preneur qui sollicite le plan de chasse pour la durée de son bail, sauf clause contraire.

La demande se fait via le formulaire Cerfa n° 13985*05 (“Demande individuelle de plan de chasse”) à transmettre à la FDC du département concerné, généralement en début d’année civile pour la saison qui commence à l’ouverture suivante.

Le demandeur doit y préciser :

L’identité du chasseur (nom, n° de permis, coordonnées).
La désignation du territoire (commune, surface, parcelles).
Le minimum et le maximum souhaités par catégorie ONCFS (CEM, CEF, CHM, CHF, etc.).
Une justification cynégétique (densité observée, dégâts constatés, objectifs sylvicoles).

L’attribution et les catégories ONCFS

La FDC répond par une attribution chiffrée par catégorie. Les codes officiels distinguent finement les classes d’animaux :

Espèce	Codes ONCFS	Signification
Cerf élaphe	CEM / CEF / CEI / JCB	Mâle adulte / Femelle adulte / Indéterminé / Faon
Chevreuil	CHM / CHF / CHI	Brocard / Chevrette / Indéterminé (chevrillard)
Sanglier	SAM / SAF / SAI / MAR	Mâle adulte / Laie / Indéterminé / Marcassin
Daim	DAM / DAF / DAI	Mâle / Femelle / Indéterminé
Mouflon	MOM / MOF / MOI	Mâle / Femelle / Indéterminé
Chamois/Isard	ISM / ISF / ISI	Mâle / Femelle / Indéterminé

Cette typologie permet d’orienter la pression de chasse vers les catégories souhaitées du point de vue de la gestion (équilibre sylvo-cynégétique, démographie de la population).

5️⃣ Les bracelets : le contrôle des prélèvements

Pour chaque animal attribué au plan de chasse, la FDC remet un bracelet numéroté à apposer immédiatement sur la patte de l’animal prélevé.

Le format des bracelets

Depuis l’arrêté du 11 février 2020, les bracelets suivent une nomenclature nationale : DEP-ESP-AAAA-NNNN. Par exemple :

30-CEM-2026-0042 → bracelet départemental 30, catégorie cerf mâle adulte, saison 2026-2027, numéro 42.
64-CHF-2026-0017 → département 64, chevrette, saison 2026-2027, numéro 17.

Chaque bracelet est unique, infalsifiable, et associé à une catégorie précise.

L’apposition immédiate

Le bracelet doit être apposé sur l’animal immédiatement après le prélèvement, avant tout déplacement du corps. L’absence de bracelet ou son apposition tardive constitue une infraction pénale (art. L. 428-5-1 du Code de l’environnement) passible d’amende et de suspension du permis.

La déclaration annuelle

À la clôture de la saison, le détenteur du plan transmet à la FDC un bilan détaillé des prélèvements réalisés, comportant pour chaque animal :

Le n° de bracelet utilisé.
La date du prélèvement.
La catégorie effective (parfois différente du bracelet attribué en cas d’erreur d’identification).
Le sexe, le poids, l’âge estimé.
Le nom du chasseur.

Les bracelets non utilisés sont déclarés non posés. Les bracelets cassés ou perdus doivent faire l’objet d’une déclaration spécifique (parfois remboursés selon les FDC).

Ce bilan annuel sert deux objectifs : justifier le quota effectivement réalisé pour la cotisation FDC, et alimenter les statistiques départementales qui orientent les attributions de la saison suivante.

6️⃣ Qui demande quoi ? Le tableau de décision

Situation du propriétaire	Qui chasse ?	Qui demande le plan de chasse ?	Qui tient le bilan ?
Commune en ACCA, sans opposition	L’ACCA et ses membres	L’ACCA	L’ACCA
Commune en ACCA, avec opposition de gestion	Le propriétaire (ou son délégué)	Le propriétaire	Le propriétaire
Hors ACCA, chasse personnelle	Le propriétaire	Le propriétaire	Le propriétaire
Hors ACCA, autorisations ponctuelles	Le bénéficiaire (sous responsabilité du propriétaire)	Le propriétaire	Le propriétaire
Hors ACCA, bail de chasse	Le preneur du bail	Le preneur (sauf clause contraire)	Le preneur
Réserve familiale en ACCA	Le propriétaire et sa famille	Le propriétaire	Le propriétaire

7️⃣ Les obligations transverses : permis, assurance, sécurité

Quelle que soit la configuration, certaines obligations s’imposent à toute personne qui chasse sur un fonds :

Le permis de chasser

Le permis doit être validé pour la saison en cours (timbres fédéral et départemental annuels). Sans validation, il est nul et toute action de chasse devient un délit.

L’assurance RC chasse

L’assurance de responsabilité civile chasse est obligatoire pour tout chasseur. Elle couvre les dommages causés par le chasseur, ses invités, ses auxiliaires et ses chiens. Le justificatif doit pouvoir être présenté à tout moment.

Le respect des arrêtés préfectoraux

Périodes d’ouverture/fermeture, espèces et modes autorisés, jours de chasse, dispositifs particuliers (chasse silencieuse, zones de quiétude…) sont fixés annuellement par arrêté préfectoral. Le respect de ces dispositions s’impose même au propriétaire chassant sur ses propres terres.

Les règles de sécurité

Tir fichant obligatoire pour les armes à canon rayé, distances de sécurité par rapport aux habitations et voies publiques, port d’effets fluorescents en battue au grand gibier, signalisation des chasses collectives sur les voies ouvertes au public, briefing préalable obligatoire pour les chasses à plus de cinq fusils : autant de règles dont le non-respect engage la responsabilité civile et pénale du chasseur et de l’organisateur.

8️⃣ Parce-L : la gestion intégrée du droit de chasse

Parce-L centralise dans une interface unique les outils dont un propriétaire forestier a besoin pour exercer ou céder son droit de chasse.

Les autorisations électroniques

Émission d’autorisations nominatives en quelques clics, signature électronique simple, envoi automatique au bénéficiaire avec PDF officiel et QR code de vérification publique anti-fraude. Révocation possible à tout moment avec notification au bénéficiaire.

Les baux de chasse

Rédaction guidée avec clauses légales pré-paramétrées (obligations bailleur/preneur, responsabilités, dégâts gibier, RGPD, juridiction). Signature électronique des deux parties, archivage versionné, gestion des reconductions tacites, alertes d’échéance.

Les plans de chasse

Demande structurée par catégorie ONCFS (CEM, CEF, CHM, CHF, SAM, SAF, etc.), génération automatique du Cerfa 13985*05 à transmettre à la FDC, suivi des attributions reçues, gestion individuelle des bracelets numérotés : pré-saisie des numéros à la réception, sélection lors de chaque prélèvement, traçabilité complète du stock.

Le carnet de prélèvement et le bilan de saison

Saisie animal par animal (espèce, catégorie, sexe, poids, date, chasseur, parcelle, observations), génération automatique du bilan de saison à transmettre à la FDC avec taux de réalisation par catégorie, détail des bracelets posés, signalement des bracelets cassés ou non utilisés.

Les zones de gestion gibier

Cartographie de vos territoires de chasse (regroupement de parcelles), suivi de la pression cynégétique observée, gestion des incidents (dégâts agricoles, observations marquantes), partage avec les membres de votre groupement ou avec votre preneur de bail.

En résumé

Outil	Cadre	Durée	Rémunération	Souplesse
Autorisation	Hors ACCA, occasionnelle	À la séance ou saison	Gratuite	Révocable immédiatement
Bail de chasse	Hors ACCA, structurée	3 à 27 ans typiquement	Loyer convenu	Cadre juridique solide
ACCA	29 départements + facultatives	Permanente sauf opposition	Cotisation membre	Régime collectif
Plan de chasse	Obligatoire grand gibier	Saison cynégétique	Cotisation FDC	Encadré par bracelets

Le droit de chasse est l’un des attributs essentiels de la propriété forestière. Bien maîtrisé, il devient un levier de gestion sylvicole (équilibre sylvo-cynégétique), une source de revenus complémentaires, et un outil de relation sociale avec le tissu local. Mal maîtrisé, il expose à des contentieux, des conflits de voisinage et des sanctions pénales.

L’enjeu, pour un propriétaire, est moins de connaître par cœur chaque article du Code de l’environnement que de disposer des bons outils pour formaliser ses choix, tracer ses opérations et tenir ses obligations administratives.

Parce-L accompagne les propriétaires forestiers dans toute la chaîne du droit de chasse : autorisations électroniques, baux signés, plans de chasse avec gestion des bracelets, carnet de prélèvement et bilans annuels FDC. Découvrir les fonctionnalités →